Vous êtes créancier d'une entreprise en difficulté

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Le Mandataire Judiciaire (en Sauvegarde et en Redressement Judiciaire) ou le Liquidateur (en Liquidation Judiciaire) est chargé d’inviter les créanciers inscrits sur la liste des créanciers par la société débitrice à déclarer leurs créances entre ses mains dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du Jugement d’ouverture de la procédure.

La déclaration de créance :

Si vous êtes créancier et que vous subissez un impayé de la part d’une entreprise ou d’un entrepreneur qui vient de faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, vous devez impérativement déclarer votre créance au passif de la procédure entre les mains du Mandataire Judiciaire désigné par le Tribunal.

Quelle que soit la nature de la procédure, celle-ci entraîne l’interdiction pour l’entreprise ou l’entrepreneur en difficultés de régler ses dettes antérieures au jugement d’ouverture sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire des règlements.

Quand ?

Vous devez effectuer votre déclaration de créance au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture au BODACC.

Ce délai de déclaration peut être allongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire français (article R 622-24 du Code de Commerce).

Il existe une action prévue pour les créanciers qui ont dépassé le délai de déclaration de créance.

Il s’agit d’une requête en relevé de forclusion à présenter au Juge Commissaire dont les modalités sont prévues à l’article L 622-26 du Code de Commerce.

Qui établit la déclaration ?

  • Le représentant légal de la société créancière s’il s’agit d’une personne morale, ou tout préposé de son choix (disposant d’un pouvoir de déclarer les créances pour le compte de la société),
  • Le créancier personne physique ou tout préposé de son choix (disposant d’un pouvoir de déclarer les créances pour le compte de l’entreprise),
  • Toute personne tierce habilitée (par exemple Avocat) ou disposant d’une délégation de pouvoir spécial (de déclarer entre les mains d’une procédure visée dans le pouvoir),

Qui est le destinataire de la déclaration ?

La déclaration doit être adressée au Mandataire Judiciaire en principe par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception au plus tard dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure.

Quel est le contenu de la déclaration de créance ?

La déclaration de créances doit notamment indiquer :

  • Le montant de la créance due au moment du jugement d'ouverture avec indication des sommes échues, des sommes à échoir et leur date d'échéance,
  • La nature de la garantie dont la créance est éventuellement assortie,
  • Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté.

À cette déclaration doivent être joints, sous bordereau, les documents justificatifs.

Comment s’effectue le paiement des créances ?

Le paiement des créances pourra intervenir une fois le passif définitivement arrêté et il se fera selon les modalités du plan (Sauvegarde et Redressement Judiciaire) ou selon l’ordre légal de répartition, en fonction des rangs et privilèges (Liquidation Judiciaire) sous réserve que le liquidateur dispose de fonds suffisants dans le cadre de la procédure.

La vérification des créances :

Une fois l’ensemble des créances déclarées, il appartient au Mandataire Judiciaire (en Sauvegarde ou en Redressement Judiciaire) ou au Liquidateur (en Liquidation Judiciaire) de procéder à la vérification des créances en présence du chef d’entreprise.

Celui-ci est convoqué afin de participer à la vérification des créances. Il formulera ses observations et décidera de les admettre ou de les contester.

En cas de contestation, le créancier sera informé par le Mandataire Judiciaire ou le Liquidateur de la contestation qui affecte la créance et devra répondre dans le délai de 30 jours.

En cas de désaccord qui persisterait entre les parties, le Mandataire Judiciaire doit faire convoquer ces dernières devant le Juge Commissaire pour qu’il puisse trancher par voie d’ordonnance sur le sort de ces créances litigieuses (admission ou rejet).

L’état des créances est donc proposé et soumis au Juge Commissaire pour admission et une fois les éventuelles audiences de contestation de créances intervenues et les décisions y afférentes rendues, le passif est enfin fixé.

Cet état des créances considéré comme définitif permet l’apurement du passif dans le cadre d’un plan de redressement de la société débitrice, ou le désintéressement des créanciers par ordre de priorité dans le cadre d’une liquidation judiciaire.