Les missions des mandataires judiciaires

Les Mandataires de Justice sont des professionnels du droit et de l’économie qui interviennent dans le cadre de la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et sont désignés par les Tribunaux de Commerce et les Tribunaux de Grande Instance.

Leurs principales missions sont les suivantes :

• Mandataire ad hoc
• Conciliateur
• Mandataire Judiciaire représentant l’intérêt des créanciers dans le cadre des procédures :
  • De sauvegarde,
  • De redressement judiciaire
• Commissaire à l’exécution du plan :
  • De sauvegarde,
  • De redressement judiciaire
• Liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire.

Ils peuvent également intervenir comme liquidateurs amiables sur désignation des Tribunaux ou de personnes morales ou physiques.

Le serment des Administrateurs et Mandataires Judiciaires :

« Je jure d’exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession. »