Vous êtes salarié d'une entreprise en difficulté

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire vient perturber l’équilibre social de l’entreprise. Il est important pour les salariés des entreprises concernées de savoir à quel moment ils vont être payés des diverses sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités diverses….) et d’en connaître le montant exact.

Pour cela, il conviendra de collaborer directement avec le service salarial de l’étude dès l’ouverture de la procédure.

L’établissement des créances salariales :

Les créances salariales représentent les sommes résultant du contrat de travail que l’entreprise reste vous devoir.

Pour établir le montant de vos créances salariales, le Mandataire Judiciaire s’il s’agit d’un redressement judiciaire ou le Liquidateur s’il s’agit d’une liquidation judiciaire procède à la vérification des sommes qui vous sont dues au titre de votre contrat de travail.

Cette vérification est faite à partir de documents remis par le salarié, l’employeur, l’Administrateur Judiciaire le cas échéant, le représentant des salariés élu à l’ouverture de la procédure. En tant que salarié, vous devez impérativement remettre le solde de tout compte, les fiches de paie, un certificat de travail et une attestation destinée à l’ASSEDIC.

Le Mandataire Judiciaire procède ainsi à l’établissement des relevés de créances salariales qui sont ensuite visés par le représentant des salariés et par le Juge Commissaire chargé du suivi de la procédure.

Ces relevés de créances salariales sont ensuite transmis à l’AGS (fonds de garantie des créances salariales). Notre interlocuteur est plus précisément le CGEA (Centre de gestion et d’étude AGS) situé 10 Place de la Joliette Docks Atrium 10.5 13657 MARSEILLE.

L’AGS avance ensuite au Mandataire Judiciaire, sur la base de ces relevés, les fonds nécessaires au règlement de votre créance.