Revendication d'un bien
Si vous êtes propriétaire d’un bien compris dans le périmètre de la procédure collective (entre les mains de l’entreprise ou de l’entrepreneur en difficultés), il est impératif d’agir afin que votre droit de propriété soit reconnu opposable à la procédure collective.
Pour cela, le législateur a prévu l’action en revendication. La loi réserve cette action aux biens « meubles ».
Action en revendication :
Le propriétaire d’un bien dont le contrat n’a pas été publié c’est-à-dire mentionné sur l’état des inscriptions prévu à cet effet au greffe du Tribunal de Commerce, devra exercer une action en revendication.
La demande en revendication se décompose en deux phases :
- La demande en acquiescement de revendication,
- Si elle ne reçoit pas une suite favorable (ou en cas de défaut de réponse), elle est suivie d’une requête adressée au Juge Commissaire.
Quel est le délai pour présenter la demande en acquiescement de revendication ?
Dans les 3 mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, le propriétaire doit adresser sa demande :
- en sauvegarde ou en redressement judiciaire à l’Administrateur Judiciaire s’il a été désigné ou, à défaut, à l’entreprise ou l’entrepreneur en difficultés avec copie adressée au Mandataire Judiciaire,
- en liquidation judiciaire, au Liquidateur,
Le destinataire de la demande a un délai d’un mois à compter de la réception pour acquiescer à la revendication.
Le défaut d’acquiescement dans ce délai ou son refus marque l’obligation pour le propriétaire de passer à la deuxième étape c’est à dire l’étape de la requête en revendication.
Quel est le délai de présentation de la requête en revendication?
La requête en revendication constitue une véritable demande en Justice. Il s’agira de saisir le Juge Commissaire dans un délai d’un mois qui commence à courir à l’expiration du délai d’un mois imparti à l’organe compétent pour se prononcer sur la demande en acquiescement.
Quel est le sort du bien non revendiqué ?
Si la demande n’est pas présentée (ou si elle est présentée hors délai), le droit de propriété devient inopposable. Le propriétaire ne peut plus se présenter comme propriétaire à l’égard de la procédure collective.
L’inopposabilité du droit de propriété cessera à compter de l’adoption d’un plan de Sauvegarde ou de Redressement judiciaire.
En liquidation judiciaire, le bien pourra donc être librement vendu par le liquidateur.
Action en restitution
Le propriétaire d’un bien titulaire d’un contrat publié est dispensé de revendication. Son droit de propriété est rendu opposable à la procédure collective par la publicité du contrat (à l’état des nantissements).
La procédure est simplifiée par rapport à l'action en revendication. La demande en restitution est facultative et n’est enfermée dans aucun délai.
Le destinataire de cette demande est le même que pour une action en revendication.
La restitution ne peut toutefois intervenir qu’en cas de résiliation du contrat fondant la détention du bien par l’entreprise ou l’entrepreneur en difficultés ou à l’arrivée à terme de ce contrat.