Questions/Réponses

Que faire si la déclaration de créance est contestée par le débiteur ou le mandataire judiciaire ?

Lors de la vérification des créances effectuées en l’Etude du mandataire judicaire, le débiteur ou le dirigeant de l'entreprise peut contester un certain nombre de créances.

Dans ce cas, le mandataire informe le créancier par lettre recommandée avec accusé réception en faisant valoir les motifs de contestation.

Si le créancier ne répond pas à la contestation du mandataire dans le délai de 30 jours, son absence de réponse l’empêche de venir ultérieurement contester la proposition du mandataire.

Si le créancier n’est pas d’accord avec la contestation soulevée, il indique au mandataire qu’il maintient sa déclaration de créance et il sera convoqué devant le Juge commissaire qui fixera le montant de la créance par voie d'ordonnance.

 

 

Qu’est ce qu’une requête en relevé de forclusion ?

Cette requête est présentée au Juge Commissaire par le créancier qui a omis de déclarer sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le créancier doit apporter la preuve que le non respect du délai légal est indépendant de sa volonté (c'est-à-dire que son omission ne lui est pas imputable).

La requête, adressée au Juge commissaire, doit être déposée au greffe du tribunal dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture.

Le juge-commissaire fait droit ou refuse le relevé de forclusion après avoir vérifié les raisons du retard de la déclaration.

En cas de rejet de la requête, le créancier peut former opposition devant le tribunal dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance.

 

Que faire lorsque je souhaite récupérer un bien mobilier suite à l’ouverture d’une procédure collective ?

Le propriétaire d'un bien (mobilier, matériel, véhicule ou marchandise) se trouvant entre les mains d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou en liquidation judiciaire (à la suite d’un prêt, d’un dépôt, d’un contrat de crédit bail…) peut en obtenir la restitution.

La revendication consiste à faire reconnaître son droit de propriété sur un bien afin que celui-ci soit restitué. Pour que le propriétaire du bien en cause puisse le récupérer, la demande doit être accompagnée des pièces justifiant du droit de propriété (ex : contrat comportant une clause de réserve de propriété).
La revendication doit impérativement être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 3 mois suivant la publication du jugement d’ouverture :

• A l’administrateur judiciaire si le Tribunal en a désigné un ou au débiteur lui-même (avec copie au mandataire judiciaire) : en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire
• Au liquidateur en cas de liquidation judiciaire.

La restitution consiste à réclamer son bien sans avoir à justifier de son droit de propriété dans la mesure où le contrat portant sur le bien a fait l'objet d'une publicité (ex. : crédit-bail,…). La demande est à adresser :

• A l’administrateur judiciaire si le Tribunal en a désigné un ou au débiteur lui-même (avec copie au mandataire judiciaire) : en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire
• Au liquidateur en cas de liquidation judiciaire.

En cas de refus de faire droit à la demande ou de défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, vous devez impérativement, sous peine de forclusion, saisir le Juge Commissaire au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse, qui statuera sur le sort du bien.
A défaut, vous ne pourrez plus récupérer le bien.