Dès l’apparition de difficultés de nature économique, financière ou sociale, il est important d’intervenir très rapidement afin d’utiliser les différentes procédures qui vous sont ouvertes.
Si vos difficultés ne sont pas insurmontables et que vous n’êtes pas en état de cessation des paiements, deux possibilités s’offrent à vous :
- Demander la désignation d’un mandataire ad hoc (même si votre entreprise est en état de cessation des paiements mais depuis moins de 45 jours)
- Saisir le Tribunal de Commerce ou de Grande Instance d’une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Si vos difficultés sont d’une importance telle que votre entreprise est en état de cessation des paiements :
- Vous devez vous rendre sans délai au greffe du Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance pour procéder à la déclaration de cessation des paiements de votre entreprise. A défaut, cette omission pourra vous être reprochée et une mesure d’interdiction de gérer sera susceptible d’être prononcée à votre encontre.
- Le Tribunal, au regard de la situation de votre entreprise, rendra un jugement prononçant soit son redressement judiciaire soit sa liquidation judiciaire. Un Mandataire Judiciaire ou un liquidateur, selon le cas, sera désigné.
Les dirigeants connaissent une crainte légitime avant de rencontrer le Mandataire Judiciaire ou le Liquidateur. Pourtant, l'intervention judiciaire est positive car elle permet de mettre un terme à l'accroissement des difficultés.
1. Si votre entreprise est en Sauvegarde ou Redressement Judiciaire
La participation du chef d'entreprise lors de ces procédures est primordiale car même s'il est assisté par des professionnels : Administrateur Judiciaire (dans certains cas) et Mandataire Judiciaire (dans tous les cas), son investissement reste indispensable à l'aboutissement de ces procédures.
Un premier rendez-vous est organisé dans le but de faire le point sur la situation de votre entreprise, d’identifier l’origine de ses difficultés et de répondre à vos questions.
Un certain nombre de documents vous seront demandés. Il est de votre intérêt de vous munir de ces documents pour éviter de reporter le rendez-vous, ce qui ralentit d’autant le déroulement de la procédure.
Il s’agit des documents suivants :
- Photocopie recto-verso de votre carte d’identité,
- Liste complète des créanciers certifiée sincère et véritable DATEE ET SIGNEE comportant leurs adresses précises et le montant de leurs créances et ce au plus tard dans les 8 jours du jugement d'ouverture (le non respect de cette formalité pouvant entraîner une sanction d'interdiction de gérer),Cette liste devra en outre distinguer les créanciers titulaires de sûretés (hypothèques, nantissements,...) ainsi que les créanciers titulaires d'un contrat de crédit-bail,
- Immatriculation au Registre du Commerce (Extrait K Bis) ou au Registre des Métiers ou, si profession libérale, n°identification INSEE + Code APE,
- Statuts de la société avec répartition du capital, registre des délibérations des Assemblées Générales ou du Conseil d'Administration,
- Bail commercial et avenants modificatifs, dernière quittance,
- Bilans et comptes de résultat des trois dernières années,
- Dernière situation comptable,
- Nom et adresses des différents établissements bancaires,
- Derniers extraits bancaires (des 3 derniers mois),
- Polices d'assurances de l’activité et de l’ensemble des véhicules, accompagnées des dernières quittances,
- Copie carte grise du matériel roulant et exemplaire de crédit bail,
- Liste DATEE ET SIGNEE du personnel employé et des représentants comportant : nom, prénom, numéro de sécurité sociale, qualification, adresse, date d'entrée et de sortie, nature du contrat de travail, ou à défaut attestation de carence
- Procès verbal d’élection du représentant des salariés, nom et adresse des représentants du Comité d’Entreprise et des délégués du personnel,
- Nom et adresse exacte de l’URSSAF, ASSEDIC et Caisse de Retraite complémentaire dont vous dépendez,
- Titres de propriété des immeubles et du fonds de commerce,
- L’ensemble des livres comptables, livres obligatoires et auxiliaires,
- Organigramme social de l’entreprise.
- Si profession libérale réglementée : désignation et adresse de l’ordre professionnel dont vous relevez,
- Si exploitation d’une installation classée au sens du Titre 1er du Livre V du Code de l’Environnement, la copie de la décision d’autorisation ou la déclaration,
- inventaire précis de l'actif mobilier et immobilier,
- Liste du matériel en leasing,
- Note sur l’historique de la société,
- Note sur l’activité,
- Note sur l’origine des difficultés,
- Liste des contrats à résilier.
Lors de cet entretien, les points essentiels suivants seront abordés :
- La situation des salariés (en cas de retard dans les paiements des salaires, des avances pourront, selon les cas, être effectuées par l' AGS afin d’éviter aux salariés de subir une situation trop difficile).
- La situation du passif de votre société c'est-à-dire de ses dettes (fiscales, sociales, fournisseurs,...). A ce titre, j’aviserai personnellement chacun des créanciers de votre entreprise, sur la base de la liste que vous m’aurez remise, de l’ouverture de la procédure, l’invitant à déclarer sa créance entre mes mains.
- La situation des actifs c'est-à-dire les biens de l'entreprise : immeuble, fonds de commerce, mobilier (bureaux, informatique,...), marques, créances à recouvrer (factures clients impayées, crédit d'impôt,...)
- La situation des contrats en cours tels que les contrats de bail, de crédit-bail, d’assurance, de prêts, etc.
- Les contentieux en cours, c'est-à-dire essentiellement les procédures qui auront été diligentées à l’encontre de votre entreprise soit par un créancier, soit par un salarié, soit par le bailleur, est
Pendant toute la période d’observation, votre entreprise poursuit son activité et bénéficie de la suspension des poursuites de la part de ses créanciers.
Je vous précise que la période d’observation dure 6 mois et est renouvelable une fois. En redressement judiciaire, vous serez convoqués devant le Tribunal deux mois après le jugement d’ouverture afin de faire un point de votre procédure.
Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation (au bout de 2 mois) et renouvellera la période d’observation (au bout de 6 mois) si votre entreprise dispose des capacités de financement suffisantes.
Le Tribunal s’assurera notamment que votre entreprise ne contracte pas de nouvelles dettes.
Il faudra donc impérativement communiquer au mandataire judiciaire avant l’audience les éléments comptables suivants :
- Les 3 derniers bilans comptables (Annexes et liasse fiscale),
- Une situation active/passive arrêtée à la date du jugement d’ouverture,
- Les résultats mensuels réalisés au cours de la période d’observation (soit depuis l’ouverture de la procédure) sous la forme d’un compte d’exploitation,
- Une attestation de votre expert comptable indiquant l’absence de dettes nées postérieurement au jugement d’ouverture conformément aux dispositions de l’article L 622-17 du Code de Commerce,
- un budget prévisionnel d'exploitation sur les 6 prochains mois d’activité ventilé mois par mois,
- un budget prévisionnel de trésorerie sur la même période ventilé mois par mois.
Il est donc impératif que votre entreprise fasse appel à un expert-comptable.
Un deuxième rendez-vous est ensuite organisé à l’Etude dans le but de vérifier les créances déclarées au passif de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Les créances déclarées pourront être contestées par les soins du Mandataire Judiciaire au vu des motifs que vous invoquez.
Les créances contestées feront alors l'objet d'une audience devant le Juge commissaire qui fixera leur montant par voie d'ordonnance.
Une fois le passif de votre entreprise déterminé, vous serez à même de proposer des solutions permettant son règlement.
Vous devrez alors déposer, au plus tard 10 mois après l’ouverture de votre procédure, au greffe du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance ainsi qu’au Mandataire Judiciaire votre projet de plan de sauvegarde ou de redressement par voie de continuation.
Ce projet de plan définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles qui pourront être apportées. Il s’agit essentiellement de proposer des délais de règlement et des remises de dettes à vos créanciers.
La durée du plan est de 10 ans au plus.
Le Mandataire Judiciaire circularise ce projet de plan auprès de l’ensemble de vos créanciers afin qu’ils donnent leur avis.
Le Tribunal convoquera les parties afin d’examiner le projet de plan présenté.
- Si un plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté par le Tribunal, vous pourrez régler vos créanciers sur une durée maximale de 10 ans.
- Un plan de cession est également possible : il peut s’agir d’une cession partielle de votre entreprise en sauvegarde (qui nécessitera votre accord) ou d’une cession totale en redressement judiciaire.
2. Si votre entreprise est en Liquidation judiciaire
La participation active du dirigeant est indispensable car lui seul possède la connaissance de l'environnement économique et humain de l'entreprise nécessaire au bon déroulement de la liquidation judiciaire.
Un premier rendez-vous est organisé pour :
- faire le point de votre situation,
- comprendre les causes de vos difficultés,
- régler les problèmes sociaux,
- répondre à vos questions.
Un certain nombre de documents vous seront demandés. Il est de votre intérêt de vous munir de ces documents pour éviter de reporter le rendez-vous, ce qui ralentit d’autant le déroulement de la procédure.
Il s’agit des documents suivants :
- Photocopie recto-verso de votre carte d’identité,
- Liste complète des créanciers certifiée sincère et véritable DATEE ET SIGNEE comportant leurs adresses précises et le montant de leurs créances et ce au plus tard dans les 8 jours du jugement d'ouverture (le non respect de cette formalité pouvant entraîner une sanction d'interdiction de gérer), Cette liste devra en outre distinguer les créanciers titulaires de sûretés (hypothèques, nantissements,...) ainsi que les créanciers titulaires d'un contrat de crédit-bail,
- Immatriculation au Registre du Commerce (Extrait K Bis) ou au Registre des Métiers ou, si profession libérale, n°identification INSEE + Code APE,
- Statuts de la société avec répartition du capital, registre des délibérations des Assemblées Générales ou du Conseil d'Administration,
- Bail commercial et avenants modificatifs, dernière quittance,
- Bilans et comptes de résultat des trois dernières années,
- Dernière situation comptable,
- Nom et adresses des différents établissements bancaires,
- Derniers extraits bancaires (des 3 derniers mois),
- Polices d'assurances de l’activité et de l’ensemble des véhicules, accompagnées des dernières quittances,
- Copie carte grise du matériel roulant et exemplaire de crédit bail,
- Liste DATEE ET SIGNEE du personnel employé et des représentants comportant : nom, prénom, numéro de sécurité sociale, qualification, adresse, date d'entrée et de sortie, nature du contrat de travail, ou à défaut attestation de carence
- Procès verbal d’élection du représentant des salariés, nom et adresse des représentants du Comité d’Entreprise et des délégués du personnel,
- Nom et adresse exacte de l’URSSAF, ASSEDIC et Caisse de Retraite complémentaire dont vous dépendez,
- Titres de propriété des immeubles et du fonds de commerce,
- L’ensemble des livres comptables, livres obligatoires et auxiliaires,
- Organigramme social de l’entreprise.
- Si profession libérale réglementée : désignation et adresse de l’ordre professionnel dont vous relevez,
- Si exploitation d’une installation classée au sens du Titre 1er du Livre V du Code de l’Environnement, la copie de la décision d’autorisation ou la déclaration,
- inventaire précis de l'actif mobilier et immobilier,
- Liste du matériel en leasing,
- Note sur l’historique de la société,
- Note sur l’activité,
- Note sur l’origine des difficultés,
- Liste des contrats à résilier.
Plusieurs points essentiels seront abordés lors de cet entretien :
- La situation des salariés : le liquidateur procède au licenciement de l’ensemble de vos salariés dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la liquidation judiciaire de votre entreprise. Si la trésorerie de votre entreprise ne permet pas de régler les créances salariales, le liquidateur fait appel au fonds national de garantie des salaires qui lui adresse les sommes auxquelles vos salariés ont droit.
- La situation du passif de votre société c'est-à-dire de ses dettes (fiscales, sociales, fournisseurs,...). A ce titre, j’aviserai personnellement chacun des créanciers de votre entreprise, sur la base de la liste que vous m’aurez remise, de l’ouverture de la procédure, l’invitant à déclarer sa créance entre mes mains.
- La situation des actifs c'est-à-dire les biens de l'entreprise : immeuble, fonds de commerce, mobilier (bureaux, informatique,...), marques, créances à recouvrer (factures clients impayées, crédit d'impôt,...)
- La situation des contrats en cours tels que les contrats de bail, de crédit-bail, d’assurance, de prêts, etc.
- Les contentieux en cours, c'est-à-dire essentiellement les procédures sui auront été diligentées à l’encontre de votre entreprise soit par un créancier, soit par un salarié, soit par le bailleur, est
La mission du liquidateur consiste à réaliser les actifs de l’entreprise.
- s’il s’agit d’un actif immobilier : le liquidateur demande la désignation d’un expert chargé d’évaluer le bien immobilier, il recherche des acquéreurs et effectue à cette fin des mesures de publicité par voie de presse et sur internet en cas de vente de gré à gré,
- s’il s’agit d’un fonds de commerce : le liquidateur recherche des acquéreurs et effectue à cette fin des mesures de publicité par voie de presse et sur internet
- s’il s’agit d’actifs mobiliers : le liquidateur sollicitera du Juge Commissaire l’autorisation de les céder, une fois que le procès-verbal d’inventaire aura été établi par le Commissaire Priseur désigné par le Tribunal dans le jugement d’ouverture.
C’est le Juge Commissaire qui autorise la cession des biens de votre entreprise et vous êtes régulièrement convoqué devant lui à cette fin.
C’est également le Juge Commissaire qui choisit le mode de réalisation des biens : par voie d’enchères publiques ou de gré à gré.
- Si la réalisation des actifs permet une distribution au profit des créanciers, un deuxième rendez-vous est ensuite organisé à l’Etude dans le but de vérifier les créances déclarées au passif de la procédure de liquidation judiciaire.
Les créances déclarées pourront être contestées par mes soins au vu des motifs que vous invoquez.
Les créances contestées feront alors l'objet d'une audience devant le Juge commissaire qui fixera leur montant par voie d'ordonnance.
Une fois le passif de l’entreprise définitivement arrêté, le liquidateur procèdera à la répartition des fonds au profit des créanciers selon l’ordre légal de répartition.
En cas de vente immobilière, le liquidateur procèdera à l’établissement d’un état de collocation qu’il déposera au greffe du Tribunal et qui sera publié.
Si les actifs réalisés permettent de désintéresser tous vos créanciers, le Tribunal prononcera la clôture de la procédure pour extinction du passif.
- S'il n'y a aucun actif à réaliser ou s'ils sont insuffisants, la procédure fera l’objet d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif.
Sauf exceptions, le jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer à vos créanciers l’exercice individuel de leurs actions à votre encontre.
Il y a exception à ce principe notamment en cas de prononcé par le Tribunal d’une mesure de faillite personnelle à votre encontre.
La faillite personnelle est encourue notamment en cas de défaut de tenue de comptabilité, de comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière.
|