Sanctions personnelles

Les sanctions personnelles que sont la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer pendant une période qui ne peut être supérieure à 15 ans, voire l’incapacité d’exercer une fonction publique élective pendant une période qui ne peut être supérieure à 5 ans, ont pour objet d’éliminer du circuit économique ou de certaines fonctions publiques, les personnes dont on estime qu’elles sont soit malhonnêtes, soit incapables de diriger une entreprise.