Vous êtes salarié d'une entreprise en liquidation judiciaire
- Que devient votre contrat de travail ?
- Le liquidateur procède à votre licenciement dans les 15 jours du prononcé de la liquidation judiciaire ou au plus tard dans les 15 jours de la fin de la poursuite d’activité autorisée de l’activité en liquidation judiciaire et sollicite l’intervention de l’AGS pour le paiement des sommes qui vous sont dues à ce titre.
- Comment vous seront payées vos créances salariales ?
- Lorsque la procédure de redressement judiciaire est convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, l’AGS prendra uniquement en charge vos salaires qui n’auront pas été payés pendant la période d’observation dans la limite de 45 jours.
- Dans l’hypothèse d’une cession de l’entreprise au cours de la poursuite d’activité, le licenciement des salariés non repris interviendra dans le mois du jugement arrêtant le plan de cession.
- Le traitement effectif de l’ensemble de ces informations nécessite un délai compris entre un mois et un mois et demi en moyenne afin que l’AGS puisse adresser les fonds nécessaires au paiement de vos créances au Mandataire Judiciaire.
- Pour information, nous réglons l’ensemble des sommes qui vous sont dues à réception des fonds c’est-à-dire le jour même.