Vous êtes salarié d'une entreprise en redressement judiciaire
- Que devient votre contrat de travail ?
- Pendant la poursuite de l'activité (période d'observation), le contrat de travail est maintenu de plein droit. Toutefois, le redressement durable de l'entreprise peut s'accompagner pendant cette période de licenciements à caractère économique. Le licenciement se fait à l'initiative de l'Administrateur Judiciaire lorsqu'il a été désigné ou, à défaut, de l'employeur, après autorisation du Juge-Commissaire.
- Comment vous seront payées vos créances salariales ?
- Le principe est qu’en redressement judiciaire, l’entreprise demeure tenue du paiement des salaires.
- A titre subsidiaire, l’AGS peut intervenir dès lors que l’entreprise démontre l’insuffisance de fonds disponibles pour faire face aux arriérés de salaires.
- Le premier versement concerne les 60 derniers jours de travail effectif. Ce sont les créances dites super privilégiés. Leur règlement intervient dans les semaines suivant l’ouverture de la procédure.
- Les autres versements concernent les créances relatives à la période au-delà des 60 jours de travail effectifs et allant jusqu’ 6 mois (créances dites « privilégiées » et celles allant au-delà de 6 mois (créances salariales dites « chirographaires »). Le délai de règlement est ici plus long.