Questions/Réponses
Qui peut faire une offre ?
Le principe est que le candidat doit être un tiers par rapport au débiteur ou au dirigeant de l’entreprise. Ainsi, à l'exception du débiteur, du dirigeant de droit ou de fait de l’entreprise, de leurs parents et alliés jusqu'au 2ème degré inclusivement et du contrôleur, tout le monde peut se porter acquéreur.
De même il est interdit à ces personnes d’acquérir, dans les 5 ans suivant la cession, directement ou indirectement, tout ou partie des biens dépendant de la liquidation judiciaire.
Quand faire une offre ?
Dès l’ouverture de la procédure. Un délai pour effectuer l’offre sera fixé :
- Soit par le Tribunal dans le jugement de liquidation judiciaire si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable. Dans ce cas le Tribunal autorisera la poursuite de l’activité de l’entreprise.
- Soit par le liquidateur dans les publicités qu’il réalise par voie de presse et sur le site internet « ajmj.fr».
Comment faire une offre?
Les biens d'une entreprise en liquidation judiciaire sont destinés à être cédés. Le collaborateur en charge du dossier de liquidation judicaire vous communiquera, sur demande, les informations nécessaires sur le ou les biens à céder.
Afin de connaître l’ensemble des actifs à céder, vous pouvez consulter le site « ajmj.fr », rubrique « entreprises et actifs » et effectuer une recherche par région, par type de bien ou même par professionnel.
Les offres d’acquisition d’une entreprise doivent impérativement être formulées par écrit et comporter l’indication :
- De la désignation précise du bien concerné et des contrats repris dans l’offre,
- De l’identité précise et complète de l’acquéreur,
- Des prévisions d’activité et de financement,
- Du prix proposé et des modalités de son règlement,
- De la date de réalisation de la cession,
- Du niveau et perspectives d’emploi (liste et nombre des postes repris, prévisions d’embauche),
L'offre doit être ferme et définitive (aucune condition suspensive quant à l'acquisition du bien).
L’offrant devra joindre au soutien de son offre :
- Une attestation d'indépendance (confirmation de l'indépendance du l’offrant par rapport au débiteur),
- Une attestation d’absence de condamnation pénale et de toute condamnation emportant interdiction de gérer ou diriger une entreprise,
- Un chèque correspondant à 10% du prix proposé.
En cas de cession d’un bien immeuble ou d’un bien mobilier, l’offre doit impérativement être formulée par écrit et comporter l’indication :
- De la désignation précise du bien concerné (adresse précise du bien et références cadastrales pour un immeuble, désignation précise du bien mobilier : marque, références, modèle, n°d’immatriculation s’il s’agit d’un véhicule…),
- De l’identité précise et complète de l’acquéreur,
- Du prix proposé et des modalités de son règlement,
L'offre doit être ferme et définitive (aucune condition suspensive quant à l'acquisition du bien).
L’offrant devra joindre au soutien de son offre :
- Une attestation d'indépendance (confirmation de l'indépendance du l’offrant par rapport au débiteur),
- Un chèque correspondant à 10% du prix proposé.
Les offres doivent impérativement être déposées au greffe du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance et doivent être remises au liquidateur.
Quel prix proposer lors d'une vente de gré à gré ?
La personne formulant une offre d'acquisition en fixe librement le montant.
En cas de vente immobilière, un rapport d’expertise actualisé permettra de connaître la valeur du bien.
En cas de vente des actifs mobiliers de l’entreprise, l’offrant devra solliciter la communication du procès verbal d’inventaire établi par le Commissaire Priseur ou l’Huissier désigné par le Tribunal dans le jugement de liquidation judiciaire. Cet inventaire comporte une prisée des actifs mobiliers c'est-à-dire une évaluation chiffrée.
En revanche, en cas de cession d’une entreprise ou d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire, il est rare de bénéficier d’une évaluation précise. L’offrant devra donc proposer le prix qui lui paraît juste en fonction des éléments en sa possession (bilans, inventaire…).