Questions/Réponses

Quels sont vos droits pendant une procédure de redressement judiciaire ?

Le dirigeant, sauf exception, continue à gérer l'entreprise assisté par un Administrateur judiciaire (lorsqu’il en a été désigné un), sous le contrôle du Tribunal. Ce n'est que pour certains types d'actes que le débiteur ne pourra agir sans l'accord de l'Administrateur, ou sans l’avis conforme du mandataire judiciaire.

Quels sont vos droits pendant une procédure de liquidation judiciaire ?

La liquidation entraîne la dissolution de l'entreprise et de ce fait la fin de vos fonctions de gérant. Les droits et actions concernant le patrimoine de l'entreprise sont exercés pendant la période de liquidation par le liquidateur.

Quelle est la durée moyenne d'une procédure de liquidation judiciaire ?

En cas de liquidation judiciaire simplifiée (s’il s’agit d’une petite entreprise qui ne détient aucun actif immobilier), la procédure durera un an au plus.

Sinon, la procédure durera le temps de la réalisation des actifs et de l’issue des procédures judiciaires éventuellement engagées ou poursuivies.

Notre objectif est de veiller au déroulement rapide des procédures dont nous avons la charge.

Peut-il y avoir des sanctions ?

Trois types de sanctions peuvent être envisagées :

1. Les sanctions patrimoniales : articles L 651-1 et suivants du Code de commerce
   Elles peuvent être engagées à l’encontre des dirigeants de toute personne morale de droit privé soumise à une procédure collective.
   L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif peut être engagée à l’encontre des dirigeants qui ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.
   Le Tribunal pourra alors décider de condamner le dirigeant de droit ou de fait à supporter tout ou partie des dettes de la personne morale.


2. Les sanctions professionnelles : articles L 653-1 et suivants du Code de commerce
   La faillite personnelle et l’interdiction de gérer permettent d’écarter temporairement certaines personnes de la gestion d’entreprises en raison de leur comportement répréhensible constaté à l’occasion de la procédure.


3. Les sanctions pénales : articles L 654-1 et suivants du Code de commerce
   La banqueroute.