Questions/Réponses

Comment le Mandataire judiciaire ou le liquidateur et l'AGS ont-ils connaissance du montant des créances salariales ?

L'employeur est tenu de remettre au Mandataire Judiciaire ou au liquidateur la liste de tous ses salariés et de fournir les soldes de tout compte, les fiches de paies, les certificats de travail et attestations ASSEDIC afin qu'il soit possible d'établir le montant des créances salariales.

 

Qu’est ce qu’un relevé des créances salariales?

Les relevés des créances salariales sont des documents nominatifs contenant:

• votre identité
• la nature de votre contrat de travail
• la date de votre entrée dans l'entreprise
• l'emploi que vous occupiez et sa qualification
• l'exercice ou non d'un mandat social
• la date de rupture de votre contrat de travail
• les sommes qui ont déjà été versées et celles qui restent à payer

 

Quelles sont les contestations possibles ?

Pour les litiges prud'hommaux en cours avant l'ouverture de la procédure collective : ils sont poursuivis en présence du CGEA et du Mandataire Judiciaire ou du liquidateur.

Si un salarié conteste le relevé des créances établi par le Mandataire Judiciaire ou le liquidateur, il peut saisir le conseil des prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de la publication du relevé qui est faite dans un journal d'annonces légales.

Si le CGEA refuse de régler des créances salariales figurant sur le relevé établi par le Mandataire Judiciaire ou le liquidateur, le salarié est informé du refus du CGEA et il peut alors saisir le Conseil des Prud'hommes.

 

Le représentant des salariés, qui est-ce, quel est son rôle ?

Ce représentant est à distinguer des autres représentations du personnel.
Suite à l'ouverture d'une procédure collective, le Tribunal, en fonction de la taille de l'entreprise, invite le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés eux-mêmes, à désigner dans les 10 jours un représentant.

Ce représentant des salariés a trois missions essentielles :

• vérifier et signer les relevés de créances salariales puis contrôler les versements effectifs aux salariés.

• tenir informés les salariés du déroulement de la procédure. Il est le relai d'information entre le personnel, le Tribunal et les différents intervenants de la procédure.

• en cas de contestation des états de créances, il peut assister le salarié devant le Conseil des Prud'hommes.