Les missions plus particulières
Le Mandataire Judiciaire est un professionnel du droit qui connaît très bien les entreprises et qui a l’habitude de négocier avec ses créanciers. Il est donc amené à intervenir, à la demande du chef d’entreprise, comme mandataire ad hoc ou conciliateur.
Le mandat ad hoc
Objectif de la procédure :
Le chef d’entreprise peut demander au Président du Tribunal la nomination d’un mandataire ad hoc s’il rencontre des difficultés qui ne sont pas de nature insurmontable et dont la solution peut être trouvée à l’issue de négociations par exemple avec les différents créanciers (renégociation de prêts avec les banques, saisine de la COCHEF, règlement d’un litige particulier..).
La confidentialité tant au niveau des difficultés rencontrées qu’au niveau des accords passés entre les parties constitue l’intérêt majeur de cette procédure.
Ouverture de la procédure :
La demande de nomination d’un mandataire ad hoc appartient au seul chef d’entreprise, qui, par requête, doit saisir le président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance.
La nomination du mandataire ad hoc n’est enfermée dans aucune condition, ni aucun délai légal et peut être accordée même en présence d’un état de cessation des paiements du débiteur à condition toutefois qu’il soit constaté depuis moins de 45 jours.
Le président du tribunal désigne, par voie d’ordonnance, le mandataire proposé par le débiteur lui-même ou celui de son choix (sous réserve des incompatibilités légales) et précise l’étendue de sa mission.
Déroulement de la procédure :
Ce mandataire sera en quelque sorte un médiateur qui bénéficiera de l'autorité et de la légitimité de sa désignation par le président du Tribunal.
Il pourra aider le chef d'entreprise à négocier au mieux avec ses partenaires, pour obtenir par exemple des délais de paiements, des échelonnements ou encore des remises gracieuses.
L'intervention d'un tiers tel qu’un mandataire judiciaire, bénéficiant de l'expérience de ces situations difficiles, du recul nécessaire et ayant déjà fait ses preuves au cours des années précédentes, peut être extrêmement bénéfique.
L'ordonnance désignant le mandataire n'est pas publiée et l'ensemble des négociations se déroule dans un cadre strict de confidentialité.
En revanche, à l’instar des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la désignation d’un mandataire ad hoc ne permettra pas au débiteur de bénéficier de l’arrêt des poursuites.
Il est utile de recourir au mandat ad hoc lorsque se présentent des difficultés d'ordre juridique, lorsqu’il existe une mésentente entre associés ou bien encore lorsque l'entreprise doit faire face à une rupture brutale d'un contrat important.
Mais le mandat ad hoc est également souvent très utile pour préparer une procédure de sauvegarde en permettant au chef d'entreprise de réaliser un audit de ses difficultés.
Clôture de la procédure :
- Lorsque les négociations entre le débiteur et ses partenaires contractuels aboutissent, un accord est rédigé.
Cette convention présente un caractère purement contractuel et rien ne peut être imposé aux créanciers, le mandataire n’ayant qu’une mission de conseil et d’assistance auprès du débiteur et de ses créanciers.
Cet accord présente la particularité de pouvoir rester strictement confidentiel, ne liant que les seules parties à l’accord.
- Lorsque les négociations n’aboutissent pas à un accord :
Si le débiteur se trouve en état de cessation des paiements, le mandat ad hoc laissera généralement place à une procédure de redressement judiciaire voire à une liquidation judiciaire.
En revanche si le débiteur n’est pas en état de cessation des paiements, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde permettant l’arrêt des poursuites pourra intervenir.
La conciliation
Le Conciliateur est désigné sur requête du chef d’entreprise exclusivement, par le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance et il intervient en cas de difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible.
Il s’agit pour le chef d’entreprise de bénéficier d’une assistance limitée, puisque la mission du Conciliateur est de favoriser la conclusion d'un accord amiable avec les principaux créanciers ou co contractants destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise au travers de négociations.
La mission de Conciliateur s'exerce dans la plus grande confidentialité, tant au niveau de son établissement que de son déroulement, préservant ainsi les intérêts de l'entreprise.
La durée de la mission du Conciliateur est légalement limitée à 4 mois, outre éventuellement 1 mois supplémentaire.
Le Conciliateur ne doit pas avoir d'intérêts communs avec le Dirigeant ou les créanciers.
Pour pouvoir bénéficier d'une conciliation, il ne faut pas se trouver en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
En cas de réussite, l’accord amiable peut être soit constaté par le juge, soit homologué.
L’homologation emporte suspension provisoire des poursuites des créances incluses dans l’accord et confère également un privilège dit de conciliation aux créanciers ayant soit consenti à un nouvel apport en trésorerie, soit fourni un nouveau bien ou service en vue d’assurer la poursuite et pérennité de l’entreprise.
Ce privilège de conciliation ne jouera cependant qu’en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.